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INFORMATIVE CONFORMEMENT AUX ART. 13-14 DU GDPR (GENERAL DATA PROTECTION REGULATION) 2016/679 et déclaration de consentement au traitement des données.

Cher Client,
Le REGLEMENT (UE) 2016/679(suivant GDPR), directement applicable aux Etats membres, a substitué le D.lgs.n196 du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données personnelles) et a introduit de nouveaux éléments pour la protection des données personnelles. Ce règlement prévoit, au chapitre III (droits de la personne concernée) Section1 (Transparence et modalité) Article 12 (Informations, communications, et modalités transparentes pour l'exercice des droits de l'interessé) l'obligation du titulaire de l'informative, de traiter de facon claire et intelligible, le traitement des données fournies par l'interessé.

Donc, conformément aux articles 12,13,14 dudit GDPR, nous oblige de Vous communiquer ce qui suit:

a) Règles générales
Les données personnelles acquises, meme auprès de tiers, seront utilisées dans le respect de la législation existante conformément aux obligations en matière de confidentialité, licéité et loyauté. Les données seront traités exclusivement à des fins relatives aux services requis et fournis. Le traitement des informations qui Vous concernent sera régie par les principes d'équité, licéité, transparence et de la tutèle de la politique de confidentialité et seront traitées et conservées au moyen d'outils informatiques et/ou papiers. La Vi.Mur. srl gère et tient à jour un régistre des activités de traitement dans lequel sont décrites et individuées les mesures adoptées en ce qui concerne les données personnelles et les éventuels ajournements et/ou modifications des données indentifiques des titulaires, des résponsables et/ou des mandataires.
Le traitement se présume licite en vertu des objectifs fixés en vertu del'art.6 GDPR. La personne concernée exprime, en signant les présentes règles de confidentalité, le consentement pour le traitement des données pour les finalités susmentionnées;

b) Titulaire et responsable de la protection des données
En vertu de l'art.13 du GDPR nous communiquons que les détails relatifs à l'identification du titulaire sont les suivants: Vi.Mur. srl, Loc. Is Perdigonis Ex ss 125 Km. 58 TVA 00625060926 REA CA 97326 Adresse e-mail: amministrazione@4mori.it PEC: vimursrl@pec.it Tel. 070999110 Fax 070999126 La personne chargée par le titulaire du traitement est Monsieur Ettore Salvatore Mallus, à qui ont été comuniqués les directives générales avec note d'information écrite et annexée au régistre du traitement.
Responsable de la protection des données (Data Protection Officer-DPO) est Mr.Andrea Deias nominé avec acte spécifique. Adresse e-mail andreadeias@hotmail.it Tel:070653599 Mobile: +39 3294139392 Un changement de nomination du DPO en cours de contract Vous sera dument communiqué.

c) Finalités du traitement ainsi que sa base juridique
Le traitement est nécessaire pour l'exécution des contrats stipulés entre la personne concernée et le titulaire du traitement et/ou à l'exécution des mesures précontractuelles (p.exp. réservations, informations et pour tout le nécessaire) suite à la demande Le traitement est aussi nécessaire au respect d'une obligation fiscale et légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

d) Droits des personnes concernées
La personne concernée a le droit de demander au titulaire l'accès à ses données personnelles ainsi que la rectification et l'effacement des données. La personne concernée pourra également demander la limitation du traitement qui le concernent et aura la faculté sous réserve des spécifications prévues, de s'opposer à leur traitement.
La personne concernée pourra également demander la portabilité des données et introduire une demande de réclamation auprès d'une autorité de controle; l'exercice des droits qu'elle implique pourra avoir lieu par l'envoi d'une demande par e-mail à la suivante adresse: amministrazione@4mori.it En vertu de l'art. 13 par.2 lett.e) GDPR il est précisé que par rapport au traitement, la communication des données personnelles pourraient etre reliées à des obligations juridiques. Par ailleurs ladite communication pourra s'avérer nécessaire à la conclusion du contrat ou à son exécution, en spécifiant que en cas de non communication des données, le refus au traitement ou le retrait du consentement pourra constituer la résiliation du contrat, en excluant la responsabilité du titulaire.

e) Durée de conservation des données
Les données et les documents nécessaires et pertinents aux contrats en cours, de ceux à instaurer ou de ceux cessés seront conservés, en archivage, au delà de l'execution des taches confiées pour une durée de ... ans et aussi au delà de cette periode, limité aux données à caractère personnel,pour des raisons fiscales,historiques et statistiques.

f) Modalités de collecte et traitement
Le titulaire du traitement informe la persone concernée quelle modalitée est utilisée pour l'acquisition des données. Sources d'acquisition directes:
- L'enregistrement des visiteurs journaliers;
- Contacts via e-mail;
- Contacts par formulaire de réservation sur le site http://www.4mori.it/;acquisizione données du formulaire de contact et enregistrement automatique du système de gestion;
- Enregistrement par ligne Wi-Fi interne, avec renvoi à compiler un questionnaire d'appréciation (Qualitando)
- Enregistrement sur fiche à papier de tous les clients munis de réservation;
- Service de location de véhicules (éventuelle activitée secondaire de la Vimur);
- Service location biciclettes(lors de la réservaton de la biciclette vous signerez un contrat dans lequel seront reportés les données de la carte d'identité);
- Location dispositifs Wi-Fi Vodafone pour les clients (avec signature d'un contrat et la requete des données d'une carte de crédit et couverture d'eventuels dommages du dispositif)
Sources d'acquisition indirectes:
- Système de réservation on-line (cd. Vertical Booking);
- Voucher Tour operator et agences de voyages (soit via e-mail que via fax, Italiens et étrangers UE);
- Le titulaire sans préjudice des droits de la personne concernée, se réserve de la présence d'un photographe à l'intérieur de la structure afin de faire des vidéos et à faire des photos à des fins promotionnelles.
Le système d'archivage des données personelles est ainsi organisé:
- L'archivage des données est confié au système suivant:
- E-mail: un back up sera fait sur le disque dur et partagé sur le réseau local. Une copie sera faite parallèlement sur le dispositif N.A.S. (Nettwork Attached Storage) en format F.T.P. (File Transfer Protocol); Actuellement nous ne disposons pas de la possibilité de l'option d'archivage en Cloud.
Formulaires en papier: le formulaire pourra etre compilé par les réceptionnistes ou directement par le client en cas de présentation de cd. fast check-in préalablement rempli et sera utilisé pour l'enregistrement successif des données dans le form de gestion de la sécurité publique, les formulaires seront transmis dans les 24heures successifs à l'arrivée au commissariat.
- Les susdits formulaires seront conservés dans le coffre-fort (positionné dans le back office) et mis à disposition en cas d'une consultation rapide en cas de controverse ou en cas d'impayés, néanmoins dans le respect des droits et obligations du GDPR. (ces éléments techniques sont coordonnés dans les conditions qui sont précisées dans le régistre et devront etre substantiellement reproduites dans les deux documents)
- Pour des raisons liés à la sécurité, et selon la loi le titulaire du traitement est obligé de communiquer les données personnelles à l'autorité compétente.
- Pour les memes raisons liées à la sécurité il est prévu un système de vidéosurveillance à l'intérieur de la structure; Toutes les données comprises les acquisitions qui ont été faites par des outils automatisés et considérant les exigences de conservation surindiquées, seront supprimées à l'execution du contrat. Le procès du traitement des données sera fait de manière appropriée afin de garantir la sécurité et la confidentialité e selon les modalités techniques indiquées dans le régistre des traitements détenu dans la société. Le traitement pourra également etre effectué au travers d'outils automatisés qui en permettent la mémorisation, la gestion et la transmission. Dans l'hypothèse de 'data breach' c'est à dire en cas d'accès illicite et substraction de données, la société s'engage d'en faire communication à L'Autorité de Garantie du respect de la vie privée selon les modalités fixés par la loi et dans les cas plus graves, également à la personne concernée. Les données ne seront pas communiquées à autres, sauf exigences de communications sur-indiqués et de toute facon que étroitement lié à l'execution de la prestation et en respect des obligations fiscales et en particulier au bureau comptable qui suit la comptabilité du titulaire.
Dans l'hypothèse de communications d'autres, le titulaire s'engagera à en donner notification à la personne concernée.

Muravera, 24/05/2018
Vi.Mur. srl
Je soussigné(voir client1, documentA), lu les éléments ci-dessus, informé selon la législation en matière, à mes droits et à mes facultés relatifs à l'autorisation du traitement des données personnelles, donne mon expresse autorisation au traitement-de la part du titulaire, des personnes chargées et du DPO,en ce qui concerne leur compétence respective - de mes données personnelles.